COMMUNIQUE DU 31 AOUT 2011

Le pouvoir togolais qui contrôle les juges (le parquet général) a bloqué la décision de relaxe provisoire du Directeur général de ReDeMaRe, Essohamlon SAMA, prononcée par d’autres juges républicains. Sans arguments valables, le pouvoir togolais s’est résigné à libérer en catimini le DG de ReDeMaRe suite à une décision de la Cour suprême 1. Le Gouvernement accepte ainsi partiellement la décision de relaxe de M. SAMA, accusé à tort par un groupe non identifié, qui a obtenu la prise d’une décision collective en conseil des ministres au nom du Gouvernement togolais. Le principal accusé n’a pas commis la moindre faute aux yeux de la justice et pendant ses 386 jours de détention arbitraire, aucune plainte n’a été déposée en justice contre lui.

1. Usurpation par l’Etat togolais des biens et avoirs des adhérents de ReDeMaRe

Détenu illégalement depuis près de 13 mois (386 jours 2) dans les prisons togolaises, M. Essohamlon SAMA a été, parmi tant d’autres patriotes togolais, une victime de plus à subir les affres des actes arbitraires de gouvernance et des erreurs de jugement du Gouvernement RPT/AGO. Sans envisager pour l’instant de dédommagement pour ce qu’il faut bien qualifier de viol collectif par le Gouvernement togolais, du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ReDeMaRe (Réseau de Développement de la Masse sans Ressources), le Gouvernement voyou s’est contenté de « libérer » provisoirement le Directeur général (DG) de ReDeMaRe en tentant de faire croire qu’il s’agit d’une « bonne action (BA)» coïncidant avec la fin du ramadan.

Il n’y a donc pas de fatalité. Il s’agit bien d’une usurpation par l’Etat togolais des biens, de l’épargne des adhérents de ReDeMaRe et d’une longue séquestration du DG.

Félicitations aux médias togolais et internationaux y compris Africa numéro 1 3 et à toutes les bonnes volontés y compris l’ensemble des membres de l’Association qui ont refusé, malgré les pressions, de condamner sans faute, le DG éthique de cette entité de création d’innovation financière au service des populations togolaises, toutes classes confondues.

En réalité,  le Gouvernement togolais détruit tout ce qui fonctionne dans son pays pendant qu’il continue de refuser de recenser la Diaspora, et l’empêche de « rentrer au pays » pour « développer le Togo »… Mais quand un citoyen togolais se met au service des siens comme Essohamlon SAMA, c’est tout un conseil des ministres, sous la direction de Faure Gnassingbé, le fils du père, qui se coalise pour détruire des années de construction d’un système original d’épargne, d’accès au crédit et de financement des capacités productives au Togo. Encore faut-il comprendre l’économie pour comprendre ce que fait ReDeMaRe… Quant on ne comprend rien, on demande conseil à des expertises reconnues ou alors on laisse le DG ReDeMaRe faire son travail au service du Peuple togolais.

Si à travers cette affaire on peut donc estimer le niveau d’expertise qui doit entourer le Gouvernement togolais sur ce sujet, il ne faut pas s’étonner de l’emploi de la force pour empêcher les citoyens de contester les erreurs d’arbitrage et l’ignorance collective du Gouvernement, plus particulièrement du ministre de la justice par qui tout est arrivé et de celui des finances qui a prêté son concours à cette mascarade. Sous d’autres cieux démocratiques, il aurait volontairement pris l’initiative de démissionner. Mais au Togo, c’est la mauvaise gouvernance qui en étant récompensée sert de boussole, et l’injustice doublée d’impunité qui sert de radar.

2. S’approprier impunément le bien d’autrui : un sport favori du Gouvernement ?

C’est donc par la décision de suspension des activités de ReDeMaRe, prise en Conseil des Ministres le 9 juillet 2010 que collectivement, le Gouvernement a finalement apporté la preuve qui manquait pour l’inscrire sur la liste des Etats-voyous (Rogue State en anglais). Le conseil des Ministres a fait le choix et pris la responsabilité d’extorquer le GIE ReDeMaRe, sur simple décision arbitraire.

La justice togolaise, lorsqu’il n’y a pas d’enjeux électoraux, retrouve parfois l’esprit de vérité et de justice. C’est ainsi qu’elle a décidé de considérer comme « illégale » la décision du Gouvernement, prise en conseil des Ministres, de retirer la carte d’autorisation de ReDeMaRe, de suspendre les activités de cette dernière et de mettre sous scellées tous les avoirs y compris les dépôts des adhérents 4.

La raison invoquée à l’époque était que le Gouvernement voulait protéger les adhérents. Mais aucun des 44 809 adhérents (43 320 personnes physiques et 1 489 personnes morales) n’a porté plainte. Malgré la présomption d’innocence, le Gouvernement voyou a choisi de mettre en prison un citoyen innocent sur simple décision arbitraire prise en conseil des ministres, en profitant au passage pour s’accaparer les biens d’autrui. En réalité, le Gouvernement a profité de l’Affaire MADOFF, un escroc notoire aux Etats-Unis, et d’une affaire similaire au Bénin, pour faire main basse sur les avoirs de ReDeMaRe. Il s’agit donc bien d’un Hold-up financier adoubé collectivement en Conseil des ministres sous le « très-haut patronage de Faure Gnassingbé ». Lorsque la justice togolaise sanctionne la décision du Gouvernement en la considérant comme illégale, c’est qu’elle dit simplement que le Gouvernement togolais est un état voyou et son président le chef des V…

En effet, la méthode de remboursement des adhérents choisie par le Gouvernement togolais s’est révélée elle-aussi frauduleuse. Plusieurs adhérents ont vu leur avoir « volatilisé », ce que M.  SAMA n’a jamais fait et s’est juré de ne jamais faire. Qui est donc le voyou dans cette histoire ?

3.    Recommandations du CVU-TOGO-DIASPORA

En cachant l’arbitraire, l’injustice, l’usurpation du bien d’autrui et la loi du plus fort, sous le couvert de la fête de la fin du Ramadan, le Gouvernement a accepté la décision de la Cour suprême du Togo. La contre-vérité des urnes se nourrit de la contre-vérité des comptes. Faure GNASSINGBE pourrait peut-être améliorer son image et celle de son Gouvernement voyou en mettant en pratique les recommandations de CVU-Togo-Diaspora. Il y a lieu :

  1. De dissoudre le Comité ad hoc dirigé à l’époque par le ministre de la Justice Mr. K. TOZOUN et procéder à la restitution totale des biens et avoirs du Groupement d’Intérêt Economique ReDeMaRe
  2. que le Gouvernement paye et vote en conseil de ministres la somme de 65 500 FCFA (100 Euros) par jour de dédommagements et de recouvrement sanitaire à Mr SAMA et à sa famille pour les 386 jours passés en prison dans des conditions déplorables, humiliantes et vexatoires environ 25 283 000 FCFA (soit 38 600 Euros). Il importe de s’assurer que personne ne lui a fait ingurgiter des poisons lents sinon la somme sera revue à la hausse ;
  3. D’autoriser une modification de l’objet social de ReDeMaRe pour le transformer en une institution de microfinance et de production de capacités productives, au service en priorité des populations défavorisées et reconstituer le capital de la société. En effet, ReDeMaRe avait comme objet social la distribution de produits de consommation et la prestation de services sociaux y compris l’accès au crédit. L’objet était légal et l’argument du Gouvernement indiquant que le DG de ReDeMaRe aurait outrepassé ce pourquoi il était créé, n’est qu’un mensonge de plus. Toute précision dans l’objet social ne peut que faciliter la compréhension mutuelle entre ceux qui créent des richesses au Togo et ceux qui les ponctionnent en toute impunité.
  4. De laisser le DG SAMA libre de ses mouvements afin de poursuivre ce dossier en justice pour condamner définitivement les actes d’un Gouvernement voyou qui refuse de reconnaître ses torts et fait acte de pénitence le jour du Ramadan alors que la plupart de ses membres est incapable de jeûner ;
  5. De demander au Gouvernement de laisser sur son site officiel (www.republicoftogo.com) toutes les décisions officielles du Conseil de Ministre et ne pas les faire disparaître dès lors que le Gouvernement a « fauté » ;
  6. De déposer une plainte contre le Gouvernement pour « voyoucratie » et en cas de condamnation du Gouvernement, demander la démission de Faure GNASSINGBE et de son Gouvernement voyou ;
  7. Inscrire les membres du Gouvernement à un cours d’économie et de micro finance pour mieux les aider à comprendre les capacités de création de richesse de la microfinance et prendre comme exemple le cas « ReDeMaRe ».

Il va de soi qu’une fois la peine de prison des voyous du Gouvernement terminée, Faure GNASSINGBE pourra en toute légitimité, réfléchir sur les voies et moyens de procéder au dialogue dit « inclusif » qui n’arrive pas à dépasser le stade des annonces trompeuses ou du monologue.

 

Coordonnateur général

Dr Yves Ekoué AMAÏZO

Secrétaire général

François Fabregat

  

ANNEXE : Communiqué du Conseil des ministres du 9 juillet 2010

Le conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 09 juillet 2010 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE.

Au cours de ses travaux, le conseil a examiné et adopté plusieurs avant-projets de loi, projets de décrets, et écouté des communications.

Le premier avant-projet de loi autorise la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée, adoptée à New-York le 20 décembre 2006.

C’est une réalité que les disparitions forcées sont une atteinte grave à la vie. Elles constituent dans certaines circonstances des crimes contre l’humanité. La ratification de cette convention par notre pays sera la confirmation de la volonté politique d’assurer la protection du droit à la vie, de lutter efficacement contre les disparitions forcées et de renforcer la collaboration avec les mécanismes de contrôle.

Le deuxième avant-projet de loi autorise la ratification de l’Accord révisé portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Niamey le 20 décembre 2008.

En effet, pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et mieux répondre aux sollicitations des populations des Etats signataires et des investisseurs, il s’est avéré nécessaire d’adapter les mécanismes d’intervention de ce Fonds à l’intégration économique et à la coopération internationale afin d’encourager le financement de projets de développement et d’assurer une meilleure convergence des politiques économiques à travers des allocations de ressources, la prise en charge des avantages compétitifs et la mutualisation des bonnes pratiques professionnelles.

Le nouveau texte permet aux pourvoyeurs de financements, à savoir les marchés financiers, les marchés du crédit bancaire et les investisseurs privés, de couvrir les risques inhérents à leurs opérations.

Le dernier avant-projet de loi autorise la ratification de l’Accord instituant un partenariat de défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 13 mars 2009.

Ce texte remplace l’Accord de défense conclu le 10 juillet 1963 et la convention relative à la participation des forces armées de la République française au maintien de l’ordre public au Togo, signé le 5 mars 1958. Il s’agit de répondre à la nécessité d’adapter le partenariat en matière de défense entre la France et le Togo aux réalités du temps présent en le fondant sur la transparence, la réciprocité, le respect mutuel et la concertation basée sur les échanges de vues relatives à la sécurité nationale et régionale.

Le conseil des ministres a ensuite examiné et adopté un projet de décret relatif au Secrétariat national permanent du mécanisme africain d’évaluation par les pairs. En effet, dans l’Acte constitutif de l’Union Africaine, les Etats membres ont réaffirmé leur détermination à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques, à promouvoir la bonne gouvernance et l’Etat de droit. A ces fins, ils se sont engagés à prendre des mesures concrètes et à adopter des comportements propres à favoriser un climat d’entente et de confiance vis-à-vis des partenaires internationaux.

La mise en place du Secrétariat permanent du mécanisme africain d’évaluation par les pairs vise en réalité à valoriser l’adoption de politiques, des normes et de pratiques nécessaires à la stabilité politique, à une croissance accrue, au développement durable et à accélérer l’intégration sous régionale et continentale.

Le deuxième décret adopté par le conseil met en place la commission nationale du mécanisme africain d’évaluation par les pairs avec ses démembrements qui s’engageront dans une vaste sensibilisation du public afin de dresser une solide autoévaluation de notre gouvernance.

Ces avant-projets de loi et projets de décret sont présentés par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération.

Le conseil a écouté trois communications présentées respectivement par le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et le ministre du commerce et de la promotion du secteur privé.

Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche a rendu compte au conseil des ministres de la situation des plantations d’anacardiers de l’ex société “Togofruit” créée en 1974. La rentabilité faible de cette société et le désengagement de l’Etat ont conduit à sa dissolution en 1982. Il n’existe aujourd’hui qu’environ 750 hectares de plantations d’anacardiers. Le gouvernement envisage d’assister les producteurs et d’installer de nouvelles plantations au profit de groupements et collectivités afin de leur procurer des revenus.

Le ministre du commerce et de la promotion du secteur privé a rendu compte au conseil des résultats du dialogue avec les pétroliers sur les prix du carburant et de la mise en place d’une commission pour réfléchir sur un mécanisme flexible traduisant la

vérité des prix des produits pétroliers sur le marché international. Cette commission sera composée de représentants des organisations syndicales, de groupements pétroliers, du conseil national du patronat et de l’administration publique.

Le ministre du commerce et de la promotion du secteur privé a également rendu compte au conseil de la suspension des activités du Réseau de développement de la masse sans ressources appelé “RéDéMARE” qui bénéficiait d’une autorisation en vue de la distribution de produits de consommation et des prestations de services sociaux.

Or, il a été donné de constater qu’au lieu desdites activités, cette institution s’est livrée à des opérations de finance et de micro-finance. Rappelée à l’ordre, elle n’a pas régularisé sa situation conformément aux règles mais plutôt a utilisé du dilatoire.

Compte tenu du risque très important d’escroquerie que cela représente pour la population, le conseil a décidé de suspendre provisoirement les activités de RéDéMARE en vue de trouver une solution acceptable pour les adhérents dont le nombre est estimé environ à 50 mille.

Enfin, le conseil des ministres a pris des décrets de nomination au titre du ministère de la justice chargé des relations avec les institutions de la République.

Lire l’intégralité de la décision du gouvernement suspendant provisoirement ReDéMaRe

REDEMARE a été enregistré pour exercer des activités de distribution des produits de consommation et prestation diverses sur toute l’étendue du territoire nationale.

Malheureusement, il nous a été donné de constater que REDEAMARE exerce des activités financières, notamment de micro finance qui nécessite l’obtention d’un agrément préalable du ministre chargé des Finances. Par lettre numéro 293/MCTSP, en date du 27 mai 2010, M. Sama Essohamlom, responsable de REDEMARE a été sommé de se conformer aux règles d’exercice de l’ensemble de ses activités et ceci dans un délai d’un mois. Devant son refus d’obtempérer, une nouvelle sommation lui a été adressée par courrier N° 421/ MCTSP du 30 juin 2010 pour la suspension sans délai de ses activités, sommation qu’il a ignoré de nouveau en déclarant que les intérêts de 212 % servis à ses clients proviennent des rendements de ses placements qu’ils effectuent dans les bâtiments et travaux publics.

Face à cette situation et considérant le risque inhérent à ces genres d’activités qui s’apparente à un système de vente pyramidal ou le profit ne provient pas d’une activité de vente ou de placement mais du recrutement de nouveaux membres, l’argent des nouveaux adhérents étant utilisés pour payer des revenus généreux au premier adhèrent.

Vu l’expérience passée de Cardinal, mécanisme par lequel le promoteur a disparu après avoir escroqué les épargnants, vu les expériences malheureuses sur le plan international en particulier, le cas de l’affaire Bernard Madoff aux Etats- unis qui a participé à l’aggravation de la récente crise financière mondiale et fait perdre environ 50 milliards de dollars US aux épargnants, vu ’expérience récentes malheureuses de certains pays voisins où les citoyens ont été spoliés d’environ 100 milliards de FCFA, vu les décisions 025/MCTSP/2010 portant retrait de la carte d’autorisation de RéDeMaRe, le gouvernement décide à compter de ce jour de suspendre les activités de ReDeMaRE – GIE sur toute l’étendue du territoire nationale.

Les agences de RéDéMaRe sont mises sous scellées, des dispositions urgentes seront incessamment prises par les autorités afin de présenter les dépôts des adhérents et procédé à leurs remboursement. Les mêmes dispositions sont sur le point d’être prises à l’encontre d’autres réseaux opérant sur le plan national dont les activités sont similaires à celle de ReDéMaRe.

Source : http://www.primature.gouv.tg/index.php?option=com_content&view=article&id=31&Itemid=78  (disparu sur le site de www.republicoftogo.comle 30 août 2011).

Pièces Jointes

AFFAIRE REDEMARE AU TOGO :  LE GOUVERNEMENT « VOYOU »  A ETE SANCTIONNE PAR LA JUSTICE
Titre: AFFAIRE REDEMARE AU TOGO : LE GOUVERNEMENT « VOYOU » A ETE SANCTIONNE PAR LA JUSTICE (0 clic)
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