ANALYSE DU 19 juillet 2012

L’article 30 de la Constitution du 14 octobre 1992 du Togo et revisité par la Loi n° 2011/010 du 16 mai 2011 a fixé les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. Il n’est pas prévu que les organisateurs d’une manifestation pacifique soient tenus responsables collectivement, pénalement de surcroît alors qu’il n’y a jamais Plus >