COMMUNIQUE DU 18 mars 2011

Le Gouvernement togolais dans le cadre d’un projet de loi – une initiative unilatérale de Faure GNASSINGBE exécutée par Pascal BODJONA le Ministre de l’Administration territoriale – vient d’augmenter les restrictions à l’exercice du droit de manifester ses opinions et ses convictions au Togo.

Sous le couvert d’un encadrement, le Gouvernement RPT/AGO a choisi de restreindre la liberté de manifestation, qui fait partie des libertés garanties par la Constitution togolaise de 1992, sauf dans le cas où la manifestation serait de nature à menacer gravement l’ordre public, ou risquerait de créer des troubles à l’ordre et à la sécurité publics.

Y a-t-il danger au Togo lorsque les citoyens tentent de manifester contre le monologue juridique du Gouvernement qui veut parer à toute contagion issue des mouvements de liberté enregistrés dans de nombreux pays arabes ?

Comment parer au danger de voir un régime de plus de 43 ans d’âge tomber avec le départ de Faure GNASSINGBE et son entourage ? Faire une contre-manifestation avec des troupes du RPT fatiguées de danser sans être payées ? Non, cela ne fonctionne plus ! Alors, on fait recours à l’armée non républicaine car celle-ci est disposée, pour des raisons alimentaires et de préservation de position dominante antidémocratique au Togo, de maintenir non pas l’ordre public, mais bien l’ordre du « statu quo » dans le cadre d’une gouvernance de l’arbitraire.

Il n’y a pas lieu d’interdire une manifestation organisée sur la voie publique dès lors que l’information a été  notifiée à l’Administration et que celle-ci n’a pas suggéré une date de report assortie d’une explication crédible. Les manifestants n’ont pas, en l’espèce, le jeudi 17 mars 2011, fait montre d’excès ou de comportements qui auraient justifié en urgence un maintien de l’ordre musclé avec des moyens démesurés.

Pourtant, les manifestants paisibles de ce jeudi 17 mars 2011 ont été chargés dès 8h30 du matin, à coup de matraques et de gaz lacrymogènes, alors qu’ils se dirigeaient vers le point de ralliement pour démarrer leur marche pacifique. Il était donc question de disperser sans ménagement et de procéder à de nombreuses arrestations, dont le député Robert OLYMPIO, qui a été battu sans retenue avant d’être catapulté dans l’une des fourgonnettes de la gendarmerie par l’un des agents au service du pouvoir.

Cette attaque en règle contre la démocratie, la liberté de manifester et celle d’aller et de venir s’est soldée par de nombreux blessés, dont Mr Alexandre AMORIN du Bureau de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

Le pouvoir qui voulait manifestement s’en prendre aux responsables du FRAC, notamment Jean Pierre FABRE et Kofi YAMGNANE ont déployés en vain un dispositif impressionnant et surdimensionné des forces de répression pour les cueillir à la sortie de leur véhicule. Mais averti, ces derniers, protégés par la population, ont pu éviter le piège des forces de répressions. Il n’était donc plus question d’empêcher une manifestation d’avoir lieu mais bien de s’en prendre aux responsables du FRAC.

Le CVU-Togo-Diaspora demande aux autorités togolaises, plus particulièrement Faure Gnassingbé :

1. de prendre note que ce projet de loi n’engage nullement la Diaspora togolaise ;
2. ce projet de loi devra être relancé sous forme de proposition de loi en s’assurant que tous les députés y compris ceux de l’ANC ayant retrouvé leur siège, seront présents pour construire un nouveau texte ;
3. de ne pas promulguer ce projet de Loi liberticide dont l’interprétation simple a conduit à un résumé annexé à ce communiqué (voir annexe 1) ;
4. de prendre conscience du niveau élevé de rejet par une grande majorité des Togolais et Togolaises de la gouvernance de l’arbitraire qui guide ses actions et celles de ses réseaux rapprochés ;
5. d’appeler à une conférence nationale où seront présentées les conditions de sortie de crise et de rétablissement des libertés publiques, conditions qui ne peuvent émerger des consultations dites de « dialogue inclusif » sans ceux qui comptent et représentent une légitimité réelle auprès des populations togolaises, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ; et enfin.
6. d’autoriser la prochaine contre-manifestation pacifique, le seul instrument de mesure du niveau d’exaspération et du gâchis politique, social, économique et culturel au Togo.

18 mars 2011

ANNEXE 1 :   PROJET DE LOI REVISEE ENCADRANT L’ABSENCE DE LIBERTE DE REUNION ET DE MANIFESTATION AU TOGO

REPUBLIQUE ANTI-CITOYEN TOGOLAIS

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DE L’ARBITRAIRE TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVTES LOCALES

Devise révisée : Terroriser – Lier – Punir

PROJET DE LOI REVISEE

Fixant les conditions d’exercice d’absence de liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ou dans les lieux publics

Article 1^er : Les réunions et les manifestations qui sont soumises à déclaration préalable sur la voie publique ne sont plus libres au Togo sauf en cas de respect des décisions arbitraires de l’Administration en charge du territoire, de la décentralisation et des collectivités »

Article 2 : L’Administration peut, soit apporter des modifications quant à l’organisation de la réunion ou la manifestation, soit demander de se plier à ses exigences et/ou encore l’annuler dans un délai de 72 heures avant la date prévue.

Article 3 : Lorsque du fait d’un cortège, d’un défilé ou d’un rassemblement, il est résulté des violences, des voies de fait sur des citoyens togolais libres ou des destructions ou des dégradations ont été causées aux biens, meubles ou immeubles, privés ou publics, et que les auteurs sont les forces de dislocation rapide envoyées par l’Administration togolaise, alors c’est l’impunité totale ; les organisateurs de ce cortège, défilé ou rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation ainsi que les instigateurs et complices seront punis selon le degré d’opposition au régime RPT/AGO. En cas de récidive de la part des forces de dislocation, la peine est commuée en médaille de « guerre contre le peuple togolais », avec une prime monétaire.

Article 4 : Seront chassés du territoire togolais tous les étrangers qui oseront apporter un soutien direct ou indirect à la rébellion contre le Régime RPT/AGO.

Article 5 : Toute décision de l’Administration togolaise est susceptible de recours devant le juge administratif qui, en cas de saisine, statue suivant les instructions du Ministre compétent si aucune instruction n’a été directement envoyée depuis la Présidence.

Article 6 : En cas d’incompréhension ou de contestation de ce projet de loi révisée, prière de s’abstenir de manifester contre le régime RPT/AGO.

Article 7 : Ne pas oublier de prendre sa carte au parti RPT/AGO qui offre, en prime, une impunité totale renouvelable à vie.