Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) a annoncé, le 19 janvier 2012, la fin de ses travaux et la transmission des conclusions au chef de l’Etat pour examen. Selon le CPDC, le gouvernement se chargera d’adresser ces conclusions à l’Assemblée Nationale pour adoption.
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), parti d’opposition représenté à l’Assemblée nationale, souligne que le CPDC n’a aucune légitimité pour accomplir la mission que le gouvernement lui a confiée au mépris de l’esprit de l’APG. En conséquence, ses conclusions n’engagent que ses membres qui, au demeurant, n’ont aucune représentativité pour la plupart.
S’agissant de l’adoption de ces conclusions par l’Assemblée nationale, l’ANC, rappelle que le 7 octobre 2011, la Cour de justice de la CEDEAO a pris une Décision dans laquelle elle affirme que les 9 députés révoqués de l’Assemblée Nationale n’ont jamais démissionné. Les députés qui ont remplacé les 9 députés ANC révoqués sont de fait illégaux et ne peuvent participer à quelque délibération que ce soit et encore moins contribuer à la formation d’une majorité qualifiée permettant de modifier la Constitution.
De plus, la Cour Constitutionnelle, la HAAC, la CENI, la Cour des Comptes, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et les autres institutions chargées de veiller au respect des libertés et droits des citoyens, à une gestion judicieuse des médias, à la bonne gouvernance des ressources publiques au niveau national ou local, sont aujourd’hui toutes aux ordres du régime RPT, comme au temps fort du parti unique avec pour conséquences des élections frauduleuses, les violations des droits de l’Homme, l’oppression des citoyens, la confiscation des richesses nationales par une minorité, la corruption, le blanchiment d’argent et autres maux qui affectent gravement le développement économique et social de notre pays.
Face à cette situation et devant l’imminence des échéances électorales, l’ANC est disposée à engager, dans les meilleurs délais, des discussions avec les partis représentés à l’Assemblée nationale, à condition que les 9 députés illégalement envoyés à l’Assemblée nationale par la Cour Constitutionnelle soient privés de délibération et de vote en attendant le retour effectif des neuf députés ANC révoqués
Il s’agit de rompre avec la chaîne des élections frauduleuses en mettant définitivement en place au Togo, un cadre électoral stable, transparent, équitable et démocratique, qui sera déterminant pour la tenue des prochains scrutins. Les discussions devront donc porter sur les points suivants :
I – Au titre de la Constitution
Rétablissement de la Constitution issue du référendum de 1992 qui règle notamment :
1. Election du président de la République
Conditions d’éligibilité
2. Mode de scrutin
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la présidentielle et aux législatives.
3. Suppression des missions électorales de la Cour Constitutionnelle.
4. Prérogatives du Premier Ministre
II – Au titre du Code électoral
5. Harmonisation des dispositions du code électoral avec celles de la Constitution
6. Découpage électoral
Un nouveau découpage électoral s’impose avant toutes nouvelles élections, sur la base du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2010.
7. Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
La CENI devient la CEI (Commission Electorale Indépendante). Elle est ouverte à des personnalités de nationalité étrangère parmi lesquelles sera désigné le président (cf ; Guinée – Conakry)
Sa composition et sa mission seront clairement définies
Il sera créé une sous-commission chargée du contentieux électoral
8. Commission Electorale Locale Indépendante (CELI)
Sa composition sera paritaire pouvoir/opposition
Elle ne sera plus présidée ès qualité par les magistrats
9. Personnel électoral des bureaux de vote et Commission de Listes et Cartes (CLC)
Recrutement par appel à candidature et formation adéquate
Répartition des postes de président, vice-président et rapporteur à parité pouvoir /opposition
10. Votes spéciaux
Suppression du vote par anticipation des forces armées et de sécurité
Détermination de procédures claires et transparentes des votes par dérogation et par procuration.
11. fichier électoral
Constitution d’un nouveau fichier électoral par un nouveau recensement électoral.
III – Au titre des institutions et de l’Administration
12. Cour Constitutionnelle
Recomposition de la Cour Constitutionnelle.
Suppression des compétences en matière électorale.
13. Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Recomposition consensuelle
Détermination claire et transparente des missions
14. Administration
Limitation du rôle du Ministère de l’Administration Territoriale de la Décentralisation et Collectivités Locales et des préfets dans le processus
Suppression des représentants de l’Administration dans les CELI, les CLC et les bureaux de vote
15. Observateurs nationaux et internationaux à l’initiative de la CEI
Missions d’observation internationale, notamment UE et Nations Unies,
Mission d’observation militaire
Observation électorale nationale plus ouverte quant aux conditions d’accréditation
16. Communauté internationale (Comité de pilotage)
Forte implication de la communauté internationale pour garantir l’impartialité du scrutin et assurer que les résultats sortis des urnes ne puissent être manipulés.
Poursuite des objectifs du projet PEACE-Togo
17. Droits de l’Homme et Sécurité des élections et des populations
Fait à Lomé, le 26 janvier 2012
Pour le Bureau National
Le Président National
Jean-Pierre FABRE
