COMMUNIQUÉ DU GRAD

Dans sa déclaration de politique générale le 31 juin 2015, le nouveau Premier Ministre Komi Selom KLASSOU  développait au point 3 son agenda des réformes politiques incluant, notamment, la décentralisation. Il a également souligné la nécessité des réformes politiques parce que indispensables à la viabilité de nos institutions. Il conclut cet agenda par la mise en œuvre de la huitième recommandation de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) en annonçant la mise en place d’une Commission de Réflexion sur les réformes politiques, constitutionnelles et institutionnelles. Pour ce qui est de la décentralisation, le Premier Ministre compte proposer, à brève échéance, un calendrier pour la tenue des élections locales.

Pour le Groupe de Réflexion et d’Action pour le Dialogue, la Démocratie et le Développement (GRAD), ces propos suscitent un certain nombre de questionnements à savoir :

• S’agira-t-il d’une relecture de l’Accord Politique Globale (APG) signé depuis le 20 aout 2006 pour mieux connaître sa portée réelle ?
• Si oui son sort sera-t-il  différent de celui des commissions précédentes telles que la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, le Cadre permanent de Dialogue et de Concertation dans toutes ses formes, les dialogues politiques dits de Togo télécom I et II   etc.

Dans tous les cas les Togolaises et Togolais attendent impatiemment pour en savoir davantage sur la mission précise qui sera assignée à cette Commission.

De la nécessité de la restauration de la légitimité des institutions de l’Etat togolais 

L’intention politique du pouvoir en mettant en place cette commission vise-t-elle à sortir le Togo de l’impasse actuelle ?

Le GRAD se rend compte de la prise de conscience du pouvoir de la gravité de la crise sociétale qui agite le Togo depuis plusieurs décennies. Cette crise, à l’évidence, empêche l’évolution harmonieuse  des Togolaises et des Togolais qui croupissent, aujourd’hui, dans une paupérisation indicible.

Doit-on en outre penser que ce regain d’intérêt du gouvernement pour les réformes constitutionnelles et institutionnelles prévues par l’APG traduit-il une volonté politique  réelle de les réaliser? Cet intérêt est-il toujours compatible avec l’esprit des signataires de l’APG soucieux avant tout de changer des règles du jeu politique afin de prévenir les violations massives des droits de l’homme, les drames et les atrocités survenus en avril 2005 et dénoncés par les rapports des Nations Unies, de la Commission Joseph Koffigoh et la Ligue internationale des droits de l’homme ?

Compte tenu de l’importance de ces réformes de l’APG dont la mise en œuvre est censée jouer un rôle déterminant dans la résolution de la crise, le GRAD s’interroge si une simple commission de réflexion telle que proposée par le gouvernement est-elle le cadre approprié pour la réalisation de ces réformes constitutionnelles et institutionnelles ? Il faut rappeler que la réalisation de ces réformes politiques devrait essentiellement concourir à la recherche de la paix et de la réconciliation comme le souligne la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) dans ses recommandations. Celles-ci sont destinées à concrétiser la volonté de réconciliation exprimée par les signataires de l’APG. Or depuis le 3 Avril 2012, date de remise du rapport de la CVJR, aucun engagement clair des autorités n’a été pris, en dehors de la création tout récemment du Haut-Commissariat à la  Réconciliation et au Renforcement de l’Unité nationale (HCRRUN) qui doit, en principe, traduire dans les faits les recommandations formulées.

Il est à craindre que cette Commission de Réflexion ne soit encore un marché de dupe. En effet, le constat qui est fait aujourd’hui montre bien que l’incapacité de ces commissions antérieures mises en place pour résoudre la crise togolaise  a conduit à un fiasco total. Ce qui rappelle et confirme l’adage selon lequel « lorsqu’on veut enterrer un problème on crée une commission ». Doit-on alors penser que la création de cette commission n’est qu’un subterfuge, une échappatoire, ou, encore mieux une arme dans la stratégie de conservation du pouvoir qui renvoie aux calendres grecques les réformes politiques tant souhaitées?

Au jour d’aujourd’hui, au regard de la complexité de la crise togolaise, tout bon scrutateur de la vie politique et sociale admet que, pour y porter remède, il faut une approche de solution en profondeur  destinée à extirper le mal à la racine et non créer des illusions pour faire croire que les réformes prévues par l’APG se feront bientôt. Cet état de choses pose la question de la volonté politique réelle du pouvoir de trouver des solutions de sortie de l’impasse politique. En effet, on est en droit de penser que la préoccupation majeure du pouvoir, soutenu par une certaine communauté internationale et les bailleurs de fonds, est de réduire la gouvernance des processus  électoraux à l’organisation des élections apaisées. Cependant que les aspects liés au dépouillement des bulletins de vote et à la proclamation des résultats n’ont guère connu de progrès significatifs par rapport aux situations antérieures, en particulier celles relatives aux opérations de compilation sont toujours entachées de fraudes.

Peut-on envisager le pari d’une sortie de l’impasse politique  actuelle?

Face à la complexité de la situation politique togolaise marquée, d’une part, par le refus systématique du pouvoir en place d’opérer une véritable ouverture démocratique indispensable à une alternance politique, et, d’autre part, par la désunion caractérielle des partis d’opposition dont chacun croit être en meilleure position pour conduire le Togo à la véritable démocratie ou à l’alternance politique, la grande majorité des Togolais commence à se désintéresser de la politique. Elle est désenchantée par vingt-cinq années de combat politique acharné pour le changement de régime. Elle voit finalement que ce combat est en train de s’enliser. La dernière élection présidentielle montre que les résultats officiels ou officieux de cette élection montrent que les Togolais désapprouvent la classe politique togolaise, toutes tendances confondues. Ils envoient un signal fort à cette classe pour lui dire qu’il est temps de faire la politique autrement au Togo. En effet, à en juger par les résultats, 1,2 million aurait voté pour le chef de l’Etat sortant, et, environ 950 000 pour tous les partis de l’opposition ayant participé au scrutin. Environ 1,5 million électeurs inscrits, c’est-à- dire la majorité silencieuse s’est abstenue. Si l’on prend en compte le chiffre des abstentions et celui de ceux qui ont voté pour l’opposition, il est clair que la majorité des Togolais, c’est-à-dire environ 2,4 million veulent bien voir une autre façon de faire la politique. Ils veulent le changement. Ce signal fort pose le problème de légitimité de ceux qui les représentent ou parlent en leur nom, à commencer par la première institution de l’Etat.

Pour sortir d’une telle situation politique, « qualifiée dans certains milieux diplomatiques de l’exception togolaise »,  le GRAD ne répétera jamais assez  que les Togolaises et les Togolais, dans un sursaut patriotique doivent se mobiliser et se retrouver dans un mouvement constitutionnaliste pour réclamer haut et fort la refondation de l’Etat togolais, créer un climat de confiance mutuel en redéfinissant ensemble les règles du jeu démocratique. Cette refondation doit nécessairement passer une par Assemblée constituante souveraine pour élaborer une nouvelle constitution avec le choix d’un système politique respectant les valeurs démocratiques, une constitution qui ne fera pas de nos Présidents des « Présidents à vie » par des manipulations constitutionnelles.

Lomé le 21 juillet 2015

GRAD représenté pour ce texte par :

Mr Sena Alipui

Email: sena.alipui@alipui.com