COMMUNIQUE DU 2 Septembre 2010
Les développements récents de la politique désormais résolument répressive du pouvoir de Faure GNASSINGBE, ont franchi un degré supplémentaire ces derniers jours, avec une accentuation des violences sous toutes ses formes.
Les graves événements qui se sont déroulés au mois d’août 2010 au Togo – notamment entre autres les arrestations arbitraires de citoyens togolais et de membres de la diaspora séjournant au Togo (M.FOLIKPO), l’agression d’une extrême violence sur le véhicule du vainqueur présumé de l’élection présidentielle du 4 mars 2010 (J.P FABRE), les 13 journaux assignés devant les tribunaux pour des motifs fallacieux, l’expédition punitive des forces de sécurité à l’encontre des paisibles populations d’un village du Togo (KPADAPE), la procédure judiciaire visant à interdire un parti politique (OBUTS) qui s’éternise de manière abusive en raison de l’irrespect des termes mêmes de la loi, les exactions attentatoires du 1er septembre 2010, à la vie des leaders du FRAC dont Jean Pierre FABRE et Alphonse KPOGO – démontrent le degré de fébrilité et la spirale de la fuite en avant dans laquelle est engagé le pouvoir de Faure GNASSINGBE.
Nous pouvons hélas constater, qu’il n’existe plus un espace de la vie publique du Togo qui échappe aujourd’hui à la violence toujours plus accentuée du pouvoir politique, qu’il s’agisse du libre exercice public des droits politiques, des atteintes de plus en plus caractérisées et sévères à la liberté de la presse de plus en plus menacée, ainsi que de l’instrumentalisation de la justice à des fins partisanes, y compris en recourant à des abus de droit assimilables à un déni de justice. (Voir Appendice Juridique)
La chronique judiciaire de l’affaire OBUTS qui s’éternise abusivement indique à suffisance le mépris avéré de la loi et de la Constitution du Togo !
L’apologie de la violence d’état au Togo atteint un tel paroxysme que plus rien n’autorise le silence coupable où le pacifisme plaintif. Cette situation interpelle toutes les filles et tous les fils du Togo tout entier à se dépasser pour préserver la Terre de nos Aïeux du sang des martyrs.
Le CVU prend l’opinion publique nationale et la Communauté internationale à témoin, et les exhorte à rechercher activement les voies et moyens idoines de sortir de crise rapide.
Le CVU rappelle que dans l’ affaire OBUTS portée actuellement devant la Cour d’Appel, l’exigence démocratique de portée universelle, est que le droit, rien que le droit et tout le droit soit dit, sans pressions et d’où qu’elles viennent, pour l’ensemble des citoyens, des journaux togolais, des partis politiques (dont OBUTS) trainés de manière abusive devant les tribunaux du Togo. Le CVU demande aux autorités judiciaires de notre pays de prendre avec courage leurs responsabilités pour mettre fin à ces parodies judiciaires qui avilissent l’institution judiciaire, et humilient la Nation Togolaise.
Le CVU en appelle aux juristes et aux juges républicains du Togo afin qu’ils fassent preuve de leur indépendance pour s’opposer de quelque manière que ce soit à l’abaissement de l’institution judiciaire de notre pays, alors que la vocation éminente de celle-ci est de rester garante d’une justice équitable et impartiale, fondement de la paix sociale, de la cohésion nationale et de la prospérité partagée.
Le CVU réitère son appel à la communauté internationale, pour venir en aide par les moyens appropriés à l’ensemble des démocrates togolais qui aspirent à une véritable solution de sortie de crise.
Appendice Juridique
Eléments chronologiques de l’affaire OBUTS
- Le 25 juin 2010, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé a procédé en violation de l’article 106 de la Constitution Togolaise, à la dissolution de la formation politique OBUTS, pourtant légalement constituée.
- Le 28 juin 2010, le Conseil de OBUTS a interjeté appel dudit jugement par devant la Cour d’Appel de Lomé ; il a en outre introduit le 07 juillet 2010 une requête tendant à un sursis à exécution du même jugement rendu le 25 juin 2010.
- Aux termes des dispositions prévues à l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi n° 91-04 portant – Charte des Partis Politiques -, il est fait obligation à la Cour d’Appel d’avoir à statuer sur tout recours introduit en la matière dans un délai de (1) mois.
- Subséquemment, s’agissant de l’appel interjeté le 28 juin 2010, cette affaire aurait dû être évoquée au plus tard le 28 juillet 2010 à une audience de la Cour d’Appel.
- S’agissant du sursis à exécution introduit le 07 juillet 2010, le terme calendaire légalement prévu pour que la juridiction saisie se prononce a échu le 07 août 2010 !
- A la lumière de ce rappel, chacun constatera l’inobservation manifeste des délais légaux formellement prescrits par la loi portant Charte des Partis Politiques, s’agissant des deux dossiers en instance devant la Cour d’Appel de Lomé.
- Le 04 août 2010, à l’audience exceptionnelle de la Cour d’Appel, l’avocat de la formation politique OBUTS a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, par application de l’article 106 de la Constitution Togolaise qui a expressément prévu que toutes les juridictions de l’ordre judiciaire doivent se soumettre aux décisions de la Cour Constitutionnelle, en l’espèce à la décision n° E-003/10 en date du 1er février 2010, rendue par la Cour constitutionnelle et déclarant OBUTS comme une formation politique réputée légalement constituée.
- Devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée, le juge suspend le cours de l’instance et saisit instamment la Cour Constitutionnelle afin de solliciter de sa part un avis éclairé avant dire droit, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 104 de la Constitution Togolaise. À cette audience exceptionnelle du 04 août 2010, l’avocat de la partie adverse avait demandé à la Cour d’Appel le renvoi du dossier à quinzaine afin de lui permettre de préparer et de déposer ses conclusions en réplique à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’avocat de la formation politique OBUTS. Pour une bonne administration de la justice le Juge devrait arrêter de statuer et saisir immédiatement la Cour Constitutionnelle aux fins de requérir son avis sur la question ainsi soulevée.
- C’est ainsi que le Juge de la Cour d’Appel a cru devoir faire droit à la demande de renvoi sollicitée par la partie adverse. En l’état, et l’affaire fut renvoyée à l’audience de la Cour d’Appel du 17 août 2010.
- Or, contre toute attente, à l’audience du 17 août 2010, le Conseil de la partie adverse n’a pas déposé ses conclusions en réplique comme il s’y était engagé à l’audience du 04 août 2010. Il s’est seulement contenté de demander au Juge de faire une jonction entre le dossier déposé devant la Cour d’Appel et celui relatif à l’appel de la décision n°1639/2010 interjeté par VIDADA et Consorts qui requièrent de la juridiction compétente une ordonnance enjoignant au notaire missionné, la liquidation des actifs de OBUTS dans un délai de deux mois, alors que l’acte d’appel sur lequel prend appui la demande de jonction ne fut même pas enrôlé au greffe de la Cour d’Appel.
- Le juge de la Cour prendra une ordonnance en date du 26 août 2010, pour la jonction des deux dossiers.
- En dépit de ces significatives irrégularités de procédure cumulées, le Juge de la Cour d’Appel a tout bonnement renvoyé le jugement au 31 août 2010 escamotant d’une part, les vices de procédure et violations des dispositions de la – Charte des Partis politiques – et d’autre part, les dispositions prévues en la matière dont s’agit par la Constitution de la République Togolaise prise en ses articles 104 et 106.
- A l’audience du 31 août 2010, le débat judiciaire contradictoire s’est focalisé sur la recevabilité ou non de l’exception d’inconstitutionnalité évoquée par le Conseil de OBUTS. Le juge qui aurait pu rendre une décision sur le siège tendant à solliciter un avis auprès de la Haute Juridiction, a fait le choix « prodigieux » d’une mise en délibéré de sa décision pour le 14 Septembre 2010.
Pour mémoire, le Juge n’a pas compétence à délibérer sur l’exception d’anti constitutionnalité soulevée sous peine de violation de la Loi fondamentale du Togo.
Le 2 septembre 2010
Agbéyomé KODJO Sylvestre APEDO
Coordinateur national Provisoire Trésorerie Internationale Provisoire