CAP2015 

ANC – CDPA – PSR – SANTE DU PEUPLE – UDS-TOGO

Lomé, le 30 Mars 2015

A Monsieur le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante Lomé / TOGO

Objet : Notre appréciation du Système unifié de collecte et de centralisation pour les élections et les statistiques (SUCCES)

Monsieur le Président,

Il a été soumis aux membres de la CENI, un Système Unifié de Collecte et de Centralisation pour les Elections et les Statistiques dénommé SUCCES, comme mode opératoire de centralisation des résultats du scrutin présidentiel d’Avril 2015.

Après lecture du document de synthèse du SUCCES, le candidat Jean-Pierre FABRE, voudrait par ma voix faire des observations tant sur le plan juridique que sur le plan des techniques proposées ;

–         En premier lieu sur le plan juridique, le code électoral par les dispositions

contenues dans les articles 101 (nouveau),102 (nouveau) et 103 (nouveau) ne reconnait  comme support juridique des résultats obtenus dans les différents bureaux, que les procès-verbaux des opérations électorales signés par les membres du bureau et contresignés par les délégués des candidats avec le cas échéant, leurs observations, réclamations et contestations. De même, le matériel requis pour être utilisé dans les bureaux de vote est constitué par une liste officielle prévue par l’article 76 du code électoral. Il s’ensuit que la Bible des élections qu’aussi bien la CENI et ses démembrements, que les candidats et la Cour Suprême doivent suivre à la lettre, est le code électoral.

Même si la CENI a reçu de la loi, l’attribution d’organiser et de superviser les opérations électorales, le code électoral n’a pas donné à la CENI, la possibilité de modifier les dispositions impératives dudit code électoral, en adoptant comme support des résultats des bureaux de vote, d’autres documents non prévus par le code.

Le mode opératoire pour la centralisation des résultats du scrutin présidentiel proposé pas le SUCCES est donc contraire et est en marge des dispositions du code électoral, qui n’accorde foi qu’aux procès-verbaux comportant à la fois la signature de tous les membres des bureaux de votes et celle des délégués des candidats avec leurs observations et réclamations. Or, le SUCCES ne prend pas en compte la nécessité de la signature matérielle des personnes ci-dessus citées.

Enfin le SUCCES est sujet à toutes les manipulations qui risqueraient de créer une confusion au détriment du contenu des procès-verbaux des opérations électorales, de sorte que la population risque de ne plus savoir si c’est au résultat du SUCCES qu’il faut faire foi, ou bien si c’est au résultat dégagé par les procès-verbaux des bureaux de vote.

-En second lieu et sur le plan technique, rien ne justifie le choix de trois techniques simultanées de collecte à savoir :

–        Appels téléphoniques du bureau de vote vers le serveur vocal interactif (SVI)

–        Utilisation de SMS

–        Utilisation de Fax

Plus important encore, pour ces trois procédés de collecte, l’information en vue de la centralisation ne part pas directement des bureaux de vote d’où les résultats les plus fiables doivent sortir.

• S’agissant des appels téléphoniques dans une matière aussi sensible que celle des élections présidentielles au TOGO, le système d’appels téléphoniques présente un potentiel de risque d’erreurs source de beaucoup de confusions. En effet, la transmission des résultats par téléphone n’est pas fiable car il peut y avoir une mauvaise interprétation de ce qui est énoncé et les membres des bureaux de vote risquent de ne pas être habitués à dialoguer avec une boîte vocale.

• En ce qui concerne l’utilisation du Fax, le document SUCCES ne dit pas comment les experts comptent extraire fidèlement les données des fiches de résultat ? Quel logiciel de reconnaissance des caractères sera utilisé ? Et si le système a été une fois testé au TOGO avec des résultats fiables ?

• Le SUCCES n’indique pas non plus comment les candidats pourront avoir accès et s’intégrer au mode opératoire de collecte afin de recevoir eux aussi en temps réel, les résultats provenant des bureaux de vote, en même temps que la CENI et ses démembrements, de sorte à pouvoir comparer les résultats du SUCCES avec les fiches de résultat et  les procès-verbaux remis par leurs représentants dans les bureaux de vote.

Si c’est la volonté réelle des experts qui ont proposé le SUCCES de procéder à une collecte rapide et fiable des résultats :

• On ne comprend pas pourquoi, ils n’ont pas fait une estimation du temps nécessaire à la communication des résultats par téléphone, du bureau de vote vers la CELI. Ainsi en prenant une moyenne de 200 appels par CELI, le document ne nous dit pas en combien de temps, les appels vocaux seront reçus et validés par l’OPS ;

• On ne comprend pas pourquoi le mode opératoire n’a pas prévu un système plus direct en temps réel, partant des bureaux de vote où sont réunis les membres des bureaux de vote toutes tendances confondues, avec les délégués des candidats, vers la CENI, au lieu de faire transiter les résultats par les CLTD (Centre Local de Traitement des Données) où une manipulation est toujours possible.

• On ne comprend pas non plus, le manque de transparence affiché par le système qui ne propose pas une plate forme publique (web) de consultation par toute personne et en temps réel, de ce qui est envoyé des bureaux de vote.

Au regard de ce qui précède, le mode opératoire pour la centralisation des résultats du scrutin présidentiel dénommé SUCCES ne nous paraît pas fiable et sera source de manipulation et de confusion. Le candidat Jean-Pierre FABRE rejette donc catégoriquement ce procédé et va inviter les autres candidats à en faire autant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour le candidat Jean-Pierre FABRE

Son Mandataire

Me DOE-BRUCE Adama

Ampliation

–        Les trois (03) autres candidats

–        Les Chancelleries

–        Le Président en exercice de la CEDEAO

–        La Délégation de la francophonie au TOGO