« L’“esprit” de la loi est – évidemment (!!!) – supérieur à la “lettre” de la loi »
Godwin Tété

La toute première démarche en science juridique consiste à distinguer l’“esprit” de la loi de la “lettre” de la loi. Par “esprit”, il faut entendre le fond, l’intention véridique, réelle, authentique du législateur, c’est-à-dire, en dernière analyse, du Peuple concerné qui est seul ( !) souverain ; par “esprit”, il sied de penser à ce qu’a dicté le contexte concret (!!!) de l’élaboration de la loi. Par contre, la “lettre”, c’est la forme littérale, la formulation, l’expression, le texte qui, lui, pourrait s’avérer plus ou moins défectueux et donc plus ou moins susceptible de soulever une controverse. En d’autres termes, en toutes circonstances, il convient de s’attacher à l’“esprit” et non à la “lettre” de toute loi.

Or, de nos jours, d’«aucuns » tentent de trouver une base « légale » aux modifications RPTistes apportées à la Loi Fondamentale de la IVe République Togolaise – en date du 31 décembre 2002. En effet, ladite Constitution, dans sa version originelle plébiscitée à 99,17% le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre de la même année, stipule, entre autres choses :

« Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est garant de l’indépendance et de l’unité nationales, de l’intégrité territoriale, du respect de la constitution et des traités et accords internationaux.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le 15è jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour
En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux candidats, entre les deux tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement.
Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. »

Cependant, après avoir déclaré à Lomé, à haute et intelligible voix (!), devant le Président français Jacques Chirac, qu’il ne se présentera plus à la présidentielle – déclaration qu’il rééditera devant une au juste assemblée (!) de Chefs d’État réunie en Afrique du Sud – Gnassingbé Éyadéma va faire modifier la Constitution sous rubrique le 31 décembre 2002 et se présentera (!!!) à l’élection présidentielle du 1er juin 2003.

Que s’est-il passé entre – temps ? Les élections législatives du 21 mars 1999 ont été boycottées par l’opposition togolaise en raison du refus sans appel du RPT d’appliquer ses 22 (vingt-deux) engagements pris vis-à-vis de l’Union Européenne. Alors, l’«Assemblée nationale togolaise » devint un instrument univoque, une simple caisse de résonance RPTiste ne représentant aucunement (!!!) le Peuple togolais. Et les articles 58, 59 et 60 sont devenus :

« Article 58. Le Président de la République est le chef de l’État. Il est garant de l’indépendance et de l’unité nationales, de l’intégrité territoriale, du respect de la Constitution et des traités et Accords internationaux.

Il est garant de la continuité de l’État et des institutions de la République.

Article 59. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans.
Il est rééligible.

Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 60. L’élection du Président de la République  a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour.
Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés. »

Peut-on affirmer, dans ces circonstances, que le charcutage de la Constitution de notre IVè République par cette « Assemblée » monocolore RPTiste est « légal » ?! Il faut être atteint d’une sévère myopie intellectuelle ou faire preuve d’une mauvaise foi délibérée pour répondre à cette interrogation par l’affirmative.

Au demeurant, ce sont bel et bien la fausseté, l’illégalité et l’illégémité de la base des modifications constitutionnelles du 31/12/2002, les coups de force militaire, constitutionnel et électoral, ainsi que les tueries massives de février / avril 2005, qui allaient nous conduire aux fameux APG (Accord Politique Global) de 20 août 2006, dont le Peuple togolais réclame toujours, à cor et à cri, la mise en exécution…

Ainsi donc, dire que la Constitution de la IVe République togolaise a été « légalement » modifiée le 31/12/2002, c’est dire que le « référendum » du 28 octobre 1956, qui aura instauré la « République Autonome du Togo » a été « légal ». N’empêche que ses effets auront été radicalement (!!!) balayés par les élections/référendum du 27 avril 1958, un an et demi à peine (!!!) plus tard…

TIRONS DES LEÇONS ( !) DE NOTRE PROPRE (!!!) HISTORE

Lomé, le 15 mars 2017
Godwin Tété