COMMUNIQUE 24 juin 2010
Alors que la Cour Constitutionnelle, juridiction suprême du Togo, dans sa décision . E-003/10, du 1er Février 2010 a déjà statué sur le fait que le parti OBUTS ne saurait être pénalisé des conséquences négatives d’un dysfonctionnement des services publics dont la responsabilité incombe au seul Ministère de l’Administration Territoriale et déclaré le parti légalement constitué, le Ministre Pascal BODJONA, déjà désavoué par cette décision, persiste dans le déni de droit et la défiance de la Cour Constitutionnelle dont il reconnaît la légitimité selon ses intérêts. En s’immisçant abusivement dans la procédure judiciaire menée contre OBUTS pour l’interdire, il démontre à suffisance d’une part, son mépris avéré pour la Constitution de la République, et étale d’autre part son incompétence notoire au regard du primat d’une décision de la Haute juridiction sur celle d’une juridiction inférieure (ordonnance de suspension d’OBUTS par le Tribunal de Première Instance de Lomé).
Dans un mémoire daté du 22 juin, adressé au Président du Tribunal de Première Instance de Lomé, il profère encore des contrevérités, qui en regard des lois qui définissent le droit public, sont un acte de forfaiture. Il y relève : « L’appartenance de dix-sept membres (17) fondateurs à la fois à l’Alliance Démocratique pour la Patrie (ALLIANCE) et à l’OBUTS en violation des dispositions de l’article 08 de la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ».
Or le 15 septembre 2008 le Président de l’Alliance Démocratique pour la Patrie, M. Dahuku PERE, adressait au même Pascal BODJONA, alors Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales un courrier par lequel il signifiait : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que dix – sept membres fondateurs de L’Alliance Démocratique pour la Patrie ont donné leur démission en vue de créer une autre formation politique. Le Comité Exécutif de L’ALLIANCE en a pris acte et vous le notifie ce jour en vous faisant parvenir, ci – jointe, la liste des démissionnaires », et adjoignait la liste des dix-sept membres démissionnaires.
Comme on peut le constater, le Ministre Pascal BODJONA qui s’est succédé à lui-même dans les mêmes fonctions dans le gouvernement HOUNGBO II, est pris aujourd’hui en flagrant délit de mensonge et de forfaiture, dans l’exercice de ses fonctions. Il apporte la preuve, si besoin était encore, du caractère fallacieux et indécent des arguments opposés à OBUTS dans la procédure à son encontre.
Devant des preuves aussi accablantes, comment le peuple togolais et l’opinion internationale, pourraient encore faire confiance à Faure GNASSINGBE, qui cautionne de telles pratiques de la part de ses ministres ?
le 23 juin 2010
Dr Edem Atsou KWASI
Secrétariat international provisoire
Collectif pour la Vérité des Urnes
