La Cour de la CEDEAO estime que le Gouvernement togolais n’a pas mis en oeuvre la conséquence juridique de son Arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011 qui appelle à la réintégration des députés de l’Alliance nationale pour le Changement (ANC) au Parlement togolais.

DECLARATION

La Cour de Justice de la CEDEAO refuse de statuer sur la réintégration des députés ANC,

rappelle sa décision du 7 octobre 2011 et renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités

L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) vient d’être informée sur le délibéré de la Cour de Justice de la CEDEAO, siégeant à ABUJA au Nigeria ce mardi 13 mars 2012, au sujet de la requête en omission de statuer déposée par les neuf députés ANC révoqués de leur mandat parlementaire.

Il apparaît que la Cour de Justice dela CEDEAO, après avoir rappelé son arrêt N° ECW/ CCJ/ JUD/09/11 du 07 octobre 2011 établissant que les neuf députés n’ont jamais démissionné, déclare n’être pas compétente pour prononcer leur réintégration qui, selon elle, aurait dû découler de cet arrêt.

La Courdela CEDEAOclarifie ainsi la situation selon laquelle la réintégration des députés, loin d’être contraire à son premier arrêt, en est une conséquence juridique logique. Il appartient à l’Etat togolais, s’il veut promouvoir la démocratie et l’Etat de droit, de saisirla CourConstitutionnellepour cette réintégration.

La Courde Justice dela CEDEAOnote donc que cette réintégration relève d’un règlement interne dans lequel l’Etat est mis devant ses obligations de bonne justice et de bonne gouvernance. Et si l’Etat togolais persiste dans son refus de réintégrer les députés, la Cour dela CEDEAOlui laisse la responsabilité de ce déni de justice.

Enfin, la Cour de Justice de la CEDEAO considère que si l’Etat togolais, à travers la Cour Constitutionnelle, résiste à donner suite à la réintégration des neuf députés ANC, cela signifie que l’Etat togolais instrumentalisela CourConstitutionnellequi n’est plus là pour dire le droit et protéger les citoyens contre les abus de l’Etat, mais pour valider des décisions iniques et contraires à loi.

L’ANC attend d’être en possession du texte du nouvel arrêt pour examen approfondi et actions subséquentes à entreprendre.

Mais d’ores et déjà, en réitérant sa demande de réintégration immédiate de ses députés à l’Assemblée nationale, l’ANC exige :

1)      la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle ;

2)      la démission du bureau de l’Assemblée nationale.

Fait à Lomé, le 13 mars 2012

Pour le Bureau national,

Le Président

Signé

Jean-Pierre FABRE